Conditions Générales de Vente

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1.DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le Client dénommé au verso accepte d’acheter à JLD Trading et JLD Trading accepte de vendre au client les équipements spécialisés aux conditions de paiement et de délais définis ci-après, toutes modifications ou réserves vis-à-vis de ces conditions même spécifiées par écrit par le client n’engagent nullement JLD Trading à moins que les dites modifications aient été expressément acceptées et contresignées au verso par le Président Directeur Général de JLD Trading. Dans le cas des conventions particulières, toutes les autres clauses non évoquées demeurent applicables.

2. FOURNITURE

Les matériels fournis sont exactement et uniquement ceux qui sont spécifiées au verso. Les renseignements portés sur les prospectus sont données à titre indicatif et n’engagent pas Société JLD Trading qui se réserve le droit d’apporter toutes modifications de caractéristiques, de disposition, de présentation de forme, de dimension ou de matière à ses appareils, machines ou éléments de machine, ceci dans le cadre de sa politique permanente d’amélioration technique de ses productions. Les plans ou documents techniques qui pourraient être remis gracieusement préalablement ou postérieurement à la conclusion de la commande demeurent la propriété de JLD Trading. En tout état de cause, ils ne pourront sans l’autorisation de JLD Trading être utilisés par les tiers ou transmis à des tiers et dans ce cas, ils devront obligatoirement porter la mention bien apparent « Propriété de JLD Trading ».

3. a) RENSEIGNEMENT/DEMANDE D’OUVERTURE DE COMPTE

Préalablement à la signature d’une commande le client s’engage à produire les renseignements demandés par JLD Trading sur les formulaires appropriés et garantit les dits renseignements sincères et véritables, sous peine d’annulation de commande à l’initiative exclusive de JLD Trading, dans ce cas l’acompte versé demeure acquis à JLD Trading à titre d’indemnité.

b) VALIDATION ET ACCEPTATION DE LA COMMANDE

Une commande ne sera validée qu’après avoir été acceptée par la Direction de JLD Trading par l’apposition d’une signature autorisée sur le recto du présent bon de commande d’une part et après que l’acompte prévu au chapitre 3 a été versé. En cas de refus de valider la commande à l’initiative de JLD Trading, l’acompte reçu sera restitué sans retenue aucune.

4. PAIEMENT

1) Acompte

Un acompte de 30% du montant hors taxe sera joint à la commande. Le non- paiement de cet acompte peut entraîner la nullité pure et simple de l’ordre de commande, sans indemnité de quelque ordre que ce soit à l’encontre de JLD Trading. Toutefois cette clause de nullité est inopposable à JLD Trading, qui seule pourra s’en prévaloir. Les chèques ou effets de commerce ne sont réputés valoir paiement qu’après leur encaissement effectif. En cas d’annulation de commande à l’initiative du client passé un délai 15 jours après la signature de l’ordre, JLD Trading conservera l’acompte de 30% à valoir toutefois sur une commande future dans un délai d’un an, à dater de l’annulation.

2) Paiement du solde

Le paiement du solde de la commande, augmenté de la TVA, interviendra dans les 30 jours suivant la date de la facturation. En cas de non-paiement comme en cas de retard, JLD Trading appliquera les intérêts de retard au taux de base bancaire (TBB) augmenté de 5 points. En cas de procédure de recouvrement, tous les frais encourus seront facturés au client, en sus des intérêts stipulés.

5. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

JLD Trading se réserve la pleine propriété des équipements livrés jusqu’au paiement intégral du prix.
Dans le cas de vente à un distributeur celui-ci s’engage à faire figurer sur ses factures auprès du client final la clause de réserve de propriété formulée et exigée par JLD Trading à son encontre.

6. PRIX

Les prix stipulés sur la commande sont hors taxes et sans escompte ils sont garantis pour un délai de livraison maximum de 8 semaines.
Toutefois, JLD Trading se réserve le droit de modifier les prix convenus à la commande lorsque le délai demandé par le client excède 90 jours à partir de la date de la signature.

Le client ne saurait en aucun cas invoquer ces modifications de prix pour notifier une annulation qui serait alors réputée sans fondement et faite à son entière responsabilité.

7. DELAIS/LIVRAISON

Les délais de livraison donnés par JLD Trading le sont à titre indicatif.
Les retards éventuels n’autorisent pas le client à refuser la livraison ni à en retarder le paiement ni à demander une indemnité de quel qu’ordre que ce soit.
Toute livraison partielle ne libère pas l’Acheteur de l’obligation d’accepter la livraison et de payer pour les Produits livrés.

8. TRANSPORT/ ASSURANCE/ GARANTIE

Les marchandises sont expédiées moyennant une redevance forfaitaire au nombre de colis (emballage et port inclus). En cas d’enlèvement à l’initiative du client et selon l’inconterm Ex-Works, la responsabilité transport JLD Trading cesse dès la mise à disposition des équipements aux mains du client ou de son mandataire (transporteur).

Lors de la livraison, en cas de colis manquant(s) ou détérioré(s), des réserves précises manuscrites doivent être formulées sur le récépissé de livraison du transporteur et être confirmées par lettre recommandée dans les 3 jours ouvrables, non compris les jours fériés, au transporteur livreur et être notifié formellement à JLD Trading dans un même délai.

9. GARANTIE

La garantie JLD Trading cesse 12 mois après la date de livraison, excepter la garantie constructeur respective à chaque produit vendu par JLD Trading. La garantie est strictement limitée au remplacement dans un délai normal des produits reconnus défectueux ou non-conformes, après examen par ses soins. Le remplacement éventuel ne pourra en aucun cas justifier un retard ou un refus de régler les factures. Seule pourra être retenue la valeur des produits reconnus défectueux ou non-conformes.

10 – INSTALLATION ET MISE EN SERVICE

Les frais engagés pour l’installation et la mise en service du matériel chez le client ne sont pas compris dans les prix mentionnés dans l’offre ou devis. En accord avec le client, ils seront soit évalués forfaitairement (le montant sera alors mentionné dans l’offre), soit facturés en régie suivant les conditions qui seront mentionnées dans l’offre. Dans tous les cas, JLD Trading dégage toutes responsabilités sur les problèmes liés à l’installation physique que tout autant que les travaux n’auront fait l’objet d’une assistance physique des hommes de l’art- électricité et tout autre corps de métier, de la société client. Celle-ci est tenue de fournir à la JL Trading un plan détaillé des arrivées des câbles électriques, un plan précis des emplacements de perçages et la qualité des matériaux rencontrés. Aucun début d’exécution des travaux ne pourra avoir lieu qu’après aval de la société client qui en assumera toute la responsabilité.

11- PRESTATIONS PARTICULIÈRES DE LA PART DE JLD TRADING

Les contrats particuliers, notamment les contrats de maintenance et commerciaux ont des clauses spécifiques. Toutes les clauses non évoquées dans les contrats particuliers sont réputées être celles des conditions générales de vente, notamment la validation et l’acceptation de la commande par JLD Trading.

12- ATTRIBUTION ET COMPÉTENCE

Toutes difficultés relatives à l’interprétation ou à l’application du présent contrat seront soumises à défaut d’accord amiable, au tribunal de commerce de Versailles, à qui est données compétence territoriale.

13- TRAITEMENT DES APPAREILS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES EN FIN DE VIE :

Comme le prévoit l’Article 9.2 de la Directive Européenne 2002/96/CE relative aux déchets d’équipement électriques et électroniques, telle que transposée par l’Article 18 Décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements (JORF, 22 juillet 2005, p.39).

Ce produit ne peut en aucun cas être traité comme déchet ménager. Le client doit par conséquent, le remettre à un centre de collecte des déchets chargé du recyclage des équipements électriques et électroniques. L’utilisateur assure l’élimination des déchets issus de ces équipements.

En procédant correctement à la mise au rebut de cet appareil, vous contribuerez à empêcher toute conséquence nuisible pour l’environnement et la santé de l’homme.
Pour la mise au rebut, respectez les normes relatives à l’élimination des déchets en vigueur dans le pays d’installation.

Pour obtenir de plus amples détails au sujet du traitement de la récupération et du recyclage de cet appareil, veuillez vous adresser au bureau compétent de votre commune, à la société de la collecte des déchets ou directement à votre revendeur.

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