Législation

Proposition de loi du 04 février 2012

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Innrs intérêt défibrillateur

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Code du travail concernant les défibrillateurs

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Formation SST (Sauveteur Secouriste du Travail)

Elle comprend désormais une formation obligatoire au défibrillateur cardiaque. Télécharger le texte officiel

Loi du 13 août 2004 de Modernisation de la Sécurité Civile

“Toute personne concourt par son comportement à la sécurité civile”. Télécharger le texte officiel

Décret du 4 mai 2007

« Toute personne, même non médecin, est habilitée à utiliser un défibrillateur automatisé externe». Télécharger le texte officiel

Art 127-3 du code pénal : Responsabilité pénal de l’utilisateur

N’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.

Clairement, Une personne ne peut être poursuivie pénalement si elle mène une action proportionnelle au risque.

Par exemple on ne pourra pas  poursuivre pour coups et blessures une personne qui a cassé des côtes en pratiquant un massage cardiaque sur une personne en arrêt cardio-respiratoire, ou d’avoir aggravé un traumatisme en tournant une personne inconsciente sur le côté en position latérale de sécurité. En effet ces gestes sont proportionnels au risques (en l’occurrence, dans les deux cas cités, risque de décès).

Art 223-6 du code pénal condamnant l’abstention volontaire de porter assistance à une personne en péril (Non assistance à personne en danger)

Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.

Proposition de loi visant à rendre obligatoire la présence d’un défibrillateur automatique dans une enceinte sportive municipale

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Subvention du Ministère de la Santé, de la Jeunesse et des Sports pour développer l’installation de défibrillateurs dans les structures sportives.

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Proposition de loi relative à la sécurité des établissements de baignade recevant du public.

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