Les défibrillateurs en tant que dispositifs médicaux de classe IIB sont réglementés. Le législateur, assisté des règlements successifs d’application, à encadrer leur détention, leur usage ainsi que leur maintenance. La liste ci-dessous présente l’ensemble des textes régissant leur utilisation et leur exploitation :

• Arrêté du 29 octobre 2019 relatif au fonctionnement de la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes (DAE)
  À partir du 1er janvier 2020, l’exploitant d’un défibrillateur est tenu de déclarer son dispositif dans une base de données nationale.
• Arrêté du 29 octobre 2019 relatif aux défibrillateurs automatisés externes et à leurs modalités de signalisation dans les lieux publics et les établissements recevant du public
  La signalétique indiquant l’emplacement d’un défibrillateur devient réglementairement obligatoire.
• Décret n° 2018-1259 du 27 décembre 2018 relatif à la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes
  Les exploitants de défibrillateurs automatisés externes ont désormais l’obligation de désigner et déclarer les localisations et l’accessibilité de leurs dispositifs de secours d’urgence.
• Décret n°2018-1186 du 19 Décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes
  Pris en application de la loi n°2018-527 du 28 juin 2018, relative au défibrillateur cardiaque, il fixe les modalités d’équipement et les conditions de maintenance des dispositifs.
• Circulaire du 02 octobre 2018, relative à la généralisation auprès de l’ensemble des agents publics des formations aux gestes de premiers secours
  Afin d’optimiser les procédures de gestion des urgences cardiaques, l’objectif affiché est qu’à l’échéance du 1er janvier 2022, 80% des agents de la fonction publique doivent avoir suivi une formation aux gestes de premiers secours.
• Loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque
  Le législateur est intervenu afin d’obliger les Etablissements Recevant du Public (ERP) à posséder un ou plusieurs défibrillateurs en fonction de leur classification et d’en assurer la maintenance.
• Décret n° 2018-436 du 4 juin 2018 relatif à la simplification de la procédure de maintenance et de contrôle de la qualité de certains dispositifs médicaux
  Il précise la notion d’exploitant afin d’inclure explicitement dans son champ d’application les personnes qui rendent un dispositif médical accessible aux tiers.
• Décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l’utilisation des défibrillateurs automatisés externes par des personnes non-médecins
  Il stipule que toute personne est habilité à se servir d’un défibrillateur, et ce, quel que soit son age.

Informations du 01/01/2021