Depuis le mois de décembre 2018, tous les ERP (Etablissements Recevant du Public) de catégorie 1 à 4 et parfois même de catégorie 5, ont l’obligation légale d’équiper leurs locaux d’un défibrillateur automatisé externe (DAE).

Alors que ces obligations légales sont effectives pour les établissements de catégories 1 à 3 pouvant accueillir plus de 300 personnes, personnel inclus, depuis le 1er Janvier 2020 et depuis le 1er  Janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4 (jusqu’à 300 personnes), certains types d’ERP catégorie 5 ont aussi dû s’y conformer au plus tard le 1er Janvier 2022. La réglementation des défibrillateurs impose ainsi une stricte conformité pour garantir la sécurité du public.

Les ERP catégorie 5 défibrillateurs concernés par cette obligation sont les structures d’accueil pour personnes âgées telles que les maisons de retraite et résidences pour séniors, les établissements accueillant un public handicapé, les établissements de soins, les gares ou les établissements sportifs clos et couverts. La mise en place de ces dispositifs est donc un impératif légal pour ces lieux accueillant des populations vulnérables.

Enfin, les hôtels et restaurants d’altitude et les refuges de montagnes, par nature plus éloignés des services de secours, devront également se conformer à ces obligations légales de disposer d’un défibrillateur automatisé externe, conformément à la réglementation en vigueur sur les défibrillateurs.

Garantir l’efficacité des défibrillateurs : obligations de maintenance et de signalisation

Au-delà de l’obligation d’installer un défibrillateur dans les ERP, il est impératif de respecter des exigences strictes en matière de maintenance et de signalisation pour assurer leur bon fonctionnement et leur accessibilité.

Maintenance : une responsabilité légale primordiale

Les défibrillateurs automatisés externes (DAE) sont classés comme dispositifs médicaux de classe IIb, ce qui impose une obligation de maintenance rigoureuse. L’exploitant, qu’il s’agisse d’une entreprise, d’une mairie ou d’un gestionnaire d’ERP, doit :

  • Désigner une personne responsable du suivi du DAE.
  • Tenir un registre de maintenance consignant toutes les interventions effectuées.
  • S’assurer du remplacement régulier des consommables (batteries, électrodes) selon les recommandations du fabricant.
  • Vérifier périodiquement le bon fonctionnement de l’appareil, notamment à l’aide des auto-tests intégrés.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions pénales, notamment en cas de défaillance du DAE lors d’une urgence.

Signalisation : faciliter l’accès en cas d’urgence

Une signalisation adéquate est essentielle pour permettre une intervention rapide. Les ERP doivent :

  • Apposer une affiche indiquant la présence d’un défibrillateur à chaque entrée de l’établissement.
  • Installer des panneaux directionnels menant au DAE, visibles et conformes aux normes en vigueur.
  • Placer une étiquette de suivi sur le boîtier du DAE, mentionnant les informations essentielles (modèle, date de maintenance, etc.).

Ces mesures garantissent que toute personne présente peut localiser et utiliser le DAE en moins de 90 secondes, un délai crucial pour augmenter les chances de survie en cas d’arrêt cardiaque.

Déclaration dans la base nationale Géo’DAE

Depuis le 1er janvier 2020, il est obligatoire de déclarer l’emplacement et l’accessibilité de chaque DAE dans la base de données nationale Géo’DAE. Cette démarche permet aux services de secours et aux citoyens de localiser rapidement les défibrillateurs disponibles à proximité.

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