L’installation des DAE au sein des ERP, modulée selon la catégorie et la capacité d’accueil, présente un intérêt considérable en termes de santé publique. Plus les DAE seront présents et bien indiqués, plus les chances de répondre positivement à une urgence augmenteront. La stratégie d’implémentation des DAE doit répondre à 3 logiques :
– La logique du nombre : installer des DAE aux endroits les plus fréquentés pour optimiser l’efficacité
– La logique du délai d’intervention des secours d’urgence : installer des DAE dans les lieux où le temps d’intervention des secours est supposé long (refuge de montagnes, zones difficiles d’accès..)
– La logique d’accessibilité : installer, dans la mesure du possible, les DAE dans les lieux accessibles en permanence en extérieur afin de réduire les temps de recherche et donc d’utilisation.
A la lumière de ces logiques, apparaît la volonté du gouvernement de maximiser les opportunités d’accès à une procédure d’urgence. Les Établissements Recevant du Public sont donc en première ligne de cette politique de mise à disposition publique des dispositifs de secours d’urgence. Définis comme des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises. Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation. Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.
Les catégories sont déterminées en fonction de la capacité d’accueil du bâtiment, y compris les salariés (sauf pour la 5e catégorie). Le classement d’un établissement est validé par la commission de sécurité à partir des informations transmises par l’exploitant de l’établissement dans le dossier de sécurité déposé en mairie.
Cat 1 à partir de 1 501 personnes; Cat 2 de 701 à 1 500 personnes; Cat 3 de 301 à 700 personnes; Cat 4 jusqu’à 300 personnes; Cat 5 inférieur aux seuils d’assujettissement.
Le décret n°2018-1186 du 19 décembre 2018, pris en application de la loi n°2018-528 du 28 juin 2018, précise les ERP soumis à l’obligation de détenir un DAE, à savoir :
- A partir du 1er janvier 2020, ERP de catégories 1, 2 et 3 ;
- A partir du 1er janvier 2021, ERP de catégories 4 ;
- A partir du 1er janvier 2022, certains ERP de catégories 5
En dehors des ERP légalement tenus de s’équiper, toute personne est libre d’installer un DAE et de contribuer à sauver des vies !
Il est à préciser que :
- L’obligation de détenir un DAE incombe aux propriétaires des ERP ;
- Lorsque plusieurs ERP sont situés sur un même site géographique, l’équipement en DAE peut être mutualisé. Par même site géographique est entendu la possibilité d’accéder au DAE mutualisé, à tout moment, dans un délai compatible avec l’urgence cardiaque, c’est-à-dire en moins de 5 minutes ;
- La mutualisation de DAE est également possible pour les ERP placés sous une direction commune et dans un même bâtiment au sens de l’article R.123-21 du code de la construction et de l’habitation.
