Qui est concerné par l’obligation d’être équipé d’un DAE au 1er janvier 2022?

Au 1er janvier 2022, en application du décret n°2018-1186 du 19 décembre 2018, pris en application de la loi n°2018-528 du 28 juin 2018, certains ERP de catégorie 5 seront soumis à l’obligation de détenir un défibrillateur automatisé externe.

Dans certains cas, vous pouvez mutualiser cet équipement dans les conditions suivantes:

  • Si plusieurs ERP sont situés sur un même site géographique, l’équipement en DAE peut être mutualisé.
  • Chaque ERP concerné par la mutualisation, est soumis cependant à la mise en place de la signalétique adéquate indiquant la proximité du défibrillateur automatique.

NB :Par même site géographique, on entend, la possibilité d’accéder au défibrillateur automatisé externe mutualisé, à tout moment, dans un délai compatible avec l’urgence cardiaque, c’est-à-dire en moins de 5 minutes ou à moins de 200 mètres

Etes-vous concernés?

Oui, si vous êtes :

  • une structure d’accueil pour personnes âgées (type J),
  • une structure d’accueil pour personnes handicapées ( type J),
  • Établissement de soins (conformément à l’arrêté du 25/6/1980, établissements publics ou privés au sens de l’article L.6111-1 du code de la santé publique et les centres de santé au sens de l’article L.6323-1 du code la santé publique)
  • les gares,
  • Hotels et restaurants d’altitudes,
  • Refuges de montagne,
  • Établissement sportifs clos et couverts,
  • Salles polyvalentes sportives ( pouvant accueillir des événements sportifs et/ou activités autres temporaires)

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